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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215831_20221228
28 décembre 2022
Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et
DTA_2215832_20221228
DTA_2215833_20221228
DTA_2215834_20221228
Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s’opérer sous forme électronique avec l’accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l’état de ses vacations, frais et
DTA_2215835_20221228
DTA_2215836_20221228
ORTA_2505291_20250612
12 juin 2025
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé 9 rue du Bargeouri aux Sables-d'Olonne
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502980_20250923
23 septembre 2025
L’article R. 522-1 du même code précise qu’une copie de cette requête en annulation doit être jointe à l’action en référé.
DTA_2309599_20230710
10 juillet 2023
Elle en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle elle joindra copie de l'état de ses vacations, frais
DTA_2300233_20230214
14 février 2023
DTA_2300240_20230214
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302599_20230810
10 août 2023
C qui présente les qualités et aptitudes requises, dès lors qu'elle enseigne déjà à leur premier enfant et pour lequel leur autorisation A a été renouvelée au titre de l'année scolaire 2023/2024 en raison
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401001_20240209
9 février 2024
Cette réponse au recours gracieux, qui ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire, ne saurait dispenser Mme B de produire la copie de la décision 48 SI du 8 février 2023 qui lui a
ORTA_2602900_20260428
28 avril 2026
A... demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2022, 2023 et 2024 à raison dans les rôles de la commune de La
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603536_20260428
La présente requête constitue un copier-coller d’une requête précédente, enregistrée le 23 février 2026 et rejetée pour tardiveté par ordonnance n° 2603112 du 2 mars 2026.
2ème chambre
DTA_2400622_20250206
6 février 2025
Ainsi, il a écrit, dans un courrier du 11 septembre 2023 " Tu n'être pas capable livrer temps deux le copie " et, dans un second courrier du même jour, " tu as une heure rembourser, les documents ".
ORTA_2502938_20250526
26 mai 2025
, il lui est impossible de prendre les transports en commun ou de faire appel à l'assistance d'un tiers en raison de son coût élevé.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600569_20260209
9 février 2026
de sa situation de travailleur handicapé devrait s’élever à la somme globale de 1 947,06 euros bruts ; - elle justifie de l’urgence en raison de sa situation de fragilité immédiate, étant
1ère chambre
DTA_2002714_20221110
10 novembre 2022
COFIROUTE, en qualité de concessionnaire, est engagée en raison du défaut d'entretien normal de l'autoroute A 10, en l'absence de signalisation des pièces métalliques et d'intervention des employés de
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2203116_20220920
20 septembre 2022
fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 48 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison
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