Les dispositions statutaires qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et

a refusé de reconnaître le caractère professionnel des arrêts de travail dont il se prévaut ; 2°) d'enjoindre à la maire de la commune d'Houdain de le placer, à titre provisoire, en congé pour invalidité

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

la loi du 11 janvier 1984 dès lors qu'en annulant l'arrêté du 27 juin 2014 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité

que l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de Saintes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et a retiré l'arrêté du 26 novembre 2020 lui attribuant un congé pour invalidité

sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - la rechute est imputable au service ; - son placement en congé de maladie ordinaire est erroné en droit dès lors qu'elle a droit au congé pour invalidité

Aux termes du barème indicatif devant servir à la détermination du pourcentage de l’invalidité résultant de l’exercice des fonctions, figurant en annexe du décret du 13 août 1968 pris en application de

en cas de mise à la retraite ou d'une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité. 5.

2021 ; 4°) d'enjoindre à l'administration, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de la placer en congé pour invalidité

En ce qui concerne les préjudices que la pension militaire d'invalidité attribuée à M.

10 octobre 2022 du conseil médical départemental, refusé de lui octroyer un congé de longue maladie au motif que sa pathologie ne remplissait pas les critères de gravité confirmée et de caractère invalidant

C... a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), après avis du conseil médical.

A s'est vu attribuer une pension militaire d'invalidité au taux de 75 % dont le montant annuel est de 5 080,20 euros.

Aux termes de l'article D. 352-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette " missions

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, à titre définitif ; 2°) de lui accorder la carte mobilité inclusion " invalidité

L’intervention chirurgicale, qui n’était pas indiquée, a aggravé la symptomatologie de Mme D....

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 8 du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable

Par arrêté du 17 décembre 2018 du service des retraites de l'Etat, une pension de retraite pour invalidité a été concédée à M.

ou à l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux

soutenant que : la décision contestée est entachée de vices de procédure l’ayant privé de garanties ; en effet : • la présidente de l’université de Poitiers s’est abstenue de le placer en congé pour invalidité