signataire de la décision attaquée, qui est entachée d’un défaut de motivation tant en fait qu’en droit ; - le refus critiqué a été pris en méconnaissance du délai d’instruction de deux mois prévu par l’article

au conseil médical de se prononcer sur l'aptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. / S'il est présumé définitivement inapte, le conseil médical se prononce également sur l'application de l'article

D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications

Aux termes de l'article 35 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles

nationalité français : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Aux termes de l’article 35 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications

D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c’est-à-dire

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il remplit les conditions pour prétendre au versement de l'ARCE, conformément aux dispositions de l'article

Les dispositions précitées, issues de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, réservent désormais le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art aux entreprises

/Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits. / II.- Les

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux, - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, - elle est disproportionnée, - elle est entachée d'erreur de droit, - elle viole l'article

Aux termes de l'article 35 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 : " Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions

d'urgence est remplie dès lors qu'elle est privée de son emploi qui constituait sa seule source de revenus ; - Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : * L'article

Aux termes de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c’est-à-dire

Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre

Aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications adressées