2224 du code civil ou de l'article L. 482-1 du code de commerce ; - la responsabilité du groupe IVECO ne peut être engagée dès lors que les véhicules achetés par le département et de la marque IVECO

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside

du code des juridictions financières, l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mentionné à l'article L. 1612-20 du premier ou à l'article L. 263-24 du second de ces codes

octobre 2022 méconnaît l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires

, 3° et 4° de l'article 34. () ".

B fait valoir qu'il bénéficie d'un suivi post-professionnel de son état de santé, dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L. 48 du livre des procédures fiscales ; - sur les revenus fonciers perçus de la société civile immobilière (SCI) AJCA des Carmes, les travaux réalisés ne peuvent pas s'analyser comme des travaux de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ". 3.

35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies

1792-1 du code civil, ainsi que celle de la société Lumteam qui a la qualité de fabricant d'un élément pouvant entraîner sa responsabilité solidaire au sens de l'article 1792-4 du code civil pour les

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 24.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

. / () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur les conclusions présentées par la société Claire Carrelage sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative