CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2120626_20220729
29 juillet 2022
Aux termes de l'article A. 37-15 du même code : " Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 ou du dernier alinéa de l'article R. 49-10, la contravention est constatée
Chambre 3
DTA_2400651_20240528
28 mai 2024
l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2103781_20221206
6 décembre 2022
B au sein d'un immeuble situé au sis 57 rue Lafontaine à Bordeaux ; 2°) de condamner la préfecture de la Gironde a lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761
4ème Chambre
DTA_2005848_20230420
20 avril 2023
fondement du a) du 1 du 7 de l'article 158 du code général des impôts, elle ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'article 57 du livre des procédures fiscales.
7ème Chambre
DTA_2002080_20230705
5 juillet 2023
Il soutient que : - l'administration pénitentiaire a méconnu les dispositions de l'article R. 57-7-19 du code de procédure pénale ; - l'autorité ayant engagé les poursuites était incompétente ;
1ère chambre
DTA_2000573_20230217
17 février 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, combinées à celles des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
2 ème Chambre
DTA_2403383_20260129
29 janvier 2026
Vu les procédures suivantes : I- Par un jugement avant dire droit n°2403383, 2403384, 2403385 du 6 août 2025, le tribunal administratif de Rouen a sursis à statuer en application de l’article L. 600
DTA_2403384_20260129
DTA_2403385_20260129
3ème Chambre
DTA_2004210_20221110
10 novembre 2022
D est régie par les dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
6ème Chambre
DTA_2106755_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté
Chambre 1
DTA_2201788_20250919
19 septembre 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DTA_2100917_20221201
1 décembre 2022
Il soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; la rectification
8e chambre
DTA_2303036_20260209
9 février 2026
, la situation de Mme B..., dont la maladie a été diagnostiquée avant le 12 avril 2019, était exclusivement régie par les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les dispositions
7ème chambre
DTA_2006624_20230210
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
5ème chambre
DTA_2105772_20241128
28 novembre 2024
Par ailleurs, cette décision vise notamment le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010, qui en son article 1 a créé les articles R. 57-8-10 et R. 57-8-15 du code de procédure pénale.
DTA_2105534_20221115
15 novembre 2022
de l'article R. 57-7-16 du même code ni celles de la circulaire du 9 juin 2011 ; le refus de renvoi du conseil de discipline est entaché d'illégalité ; le droit au contradictoire a été méconnu dès lors
DTA_2001472_20250109
9 janvier 2025
elle était placée, l'administration a, sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts, procédé à la réintégration dans ses résultats des exercices clos en 2011 et 2012 des sommes regardées
3ème chambre
DTA_2102983_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2105452_20221205
5 décembre 2022
En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 28 septembre 2022 à M.
Page 60 sur 522
ENZO 57 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION ARTICLE 1844-5 DU CODE CIVIL)
21/02/2024
Voir →