A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision en date du 28 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et de l’enjoindre à réexaminer sa situation

Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant

Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de

C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de

A... conteste la décision du par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’accès à la nationalité française.

B... conteste la décision reçue le 28 octobre 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française en raison de son caractère incomplet.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande de naturalisation.

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a classé sans suite sa demande tendant à acquérir la nationalité française.

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 3.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et d'enjoindre audit préfet de réexaminer

Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant

A... doit être regardé comme contestant la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Par courrier du 24 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production d'un des documents demandés. 3.