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6 170 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301398_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Ils peuvent notamment être chargés de l'accompagnement instrumental des classes. / III. ' Les titulaires des grades d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe et d'assistant d'enseignement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200035_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la communauté de communes : Si MM.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100077_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103002_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

se réfère l’article 2 du cahier des clauses administratives générales du marché conclu entre l’Etat et la société SOGEA Mayotte : « 13.3 Demande de paiement finale : / 13.3.1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500212_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

et de secours est définitivement intervenue le 30 septembre 2015, mettant fin à leurs rapports contractuels.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200611_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505866_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément. 1.2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208548_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300156_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

contrat de délégation de service public conclu le 6 décembre 2022 entre le syndicat mixte Entre Pic et Etang (SMEPE) et la société Suez RV Energie ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution des clauses

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2003701_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Cette dernière, par la requête susvisée, demande au tribunal la reprise des relations contractuelles ainsi que l'indemnisation du préjudice subi du fait de cette résiliation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304249_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de causer à l’acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301212_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de causer à l’acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400840_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de causer à l’acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407717_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

de mettre à la charge de l’université Claude Bernard - Lyon I la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2114551_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de droit public de Pôle emploi, elle a été informée de son rattachement en catégorie 2, niveau 2.2, échelon 11 en tant qu'adjointe de gestion supérieure de 2ème classe.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600854_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600327_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500068_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

composantes et le fonctionnement du système d’alerte tsunami qu’elle a développé dans le respect des droits de propriété intellectuelle et du secret des affaires ; • apprécier si la documentation contractuelle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102651_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 tel que modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 et que les parties ont entendu appliquer à leurs relations contractuelles par l'effet de l'article 2 du cahier des clauses

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202157_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur la responsabilité contractuelle : 11.

Source officielle

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