CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301398_20250507
7 mai 2025
Ils peuvent notamment être chargés de l'accompagnement instrumental des classes. / III. ' Les titulaires des grades d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe et d'assistant d'enseignement
Chambre 1
DTA_2200035_20251205
5 décembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la communauté de communes : Si MM.
DTA_2100077_20220728
28 juillet 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
1ère chambre
DTA_2103002_20250710
10 juillet 2025
se réfère l’article 2 du cahier des clauses administratives générales du marché conclu entre l’Etat et la société SOGEA Mayotte : « 13.3 Demande de paiement finale : / 13.3.1.
DTA_2500212_20260416
16 avril 2026
et de secours est définitivement intervenue le 30 septembre 2015, mettant fin à leurs rapports contractuels.
3ème chambre
DTA_2200611_20250403
3 avril 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505866_20250326
26 mars 2025
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément. 1.2.
DTA_2208548_20250109
9 janvier 2025
d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300156_20230130
30 janvier 2023
contrat de délégation de service public conclu le 6 décembre 2022 entre le syndicat mixte Entre Pic et Etang (SMEPE) et la société Suez RV Energie ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution des clauses
4 ème Chambre
DTA_2003701_20221019
19 octobre 2022
Cette dernière, par la requête susvisée, demande au tribunal la reprise des relations contractuelles ainsi que l'indemnisation du préjudice subi du fait de cette résiliation.
DTA_2304249_20251023
23 octobre 2025
de causer à l’acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles.
DTA_2301212_20251023
DTA_2400840_20251023
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407717_20260202
2 février 2026
de mettre à la charge de l’université Claude Bernard - Lyon I la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2114551_20230921
21 septembre 2023
de droit public de Pôle emploi, elle a été informée de son rattachement en catégorie 2, niveau 2.2, échelon 11 en tant qu'adjointe de gestion supérieure de 2ème classe.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600854_20260320
20 mars 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
ORTA_2600327_20260504
4 mai 2026
1ère Chambre
DTA_2500068_20251202
2 décembre 2025
composantes et le fonctionnement du système d’alerte tsunami qu’elle a développé dans le respect des droits de propriété intellectuelle et du secret des affaires ; • apprécier si la documentation contractuelle
DTA_2102651_20240530
30 mai 2024
issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 tel que modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 et que les parties ont entendu appliquer à leurs relations contractuelles par l'effet de l'article 2 du cahier des clauses
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
Sur la responsabilité contractuelle : 11.
Page 60 sur 309