La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. » Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

: S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle, dès lors qu'elle retient qu'il est défavorablement connu

Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention conclue le 31 juillet 1993 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

Sur la méconnaissance des dispositions relatives au congé de maladie : 7.

Sur cette liste doivent figurer les affections qui peuvent ouvrir droit au congé de longue durée prévu ci-après. / Toutefois, le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est

Dans ces conditions, dès lors que M.

Dans ces conditions, dès lors que M.

Dans ces conditions, M. B C G ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour agir à l'encontre du refus de visa opposé à M. A C et M. D C.

Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et

Dans ces conditions, en estimant que M.

Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le

Toutefois, n'entraînent pas abattement les absences résultant : / Du congé annuel de détente ; / D'un déplacement dans l'intérêt du service ; / D'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

La première annexe à cette convention prévoit, s’agissant de la constitution du dossier « si le bénéficiaire est le locataire du véhicule : copie du contrat de location ou du contrat cadre et de ses conditions

La première annexe à cette convention prévoit, s’agissant de la constitution du dossier « si le bénéficiaire est le locataire du véhicule : copie du contrat de location ou du contrat cadre et de ses conditions

La première annexe à cette convention prévoit, s’agissant de la constitution du dossier « si le bénéficiaire est le locataire du véhicule : copie du contrat de location ou du contrat cadre et de ses conditions