Il résulte de tout ce qui précède que la société ACL Immo est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 26 avril 2023, ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux.

ainsi que la décision du 24 janvier 2024 rejetant son recours gracieux ; 2°) à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour mention « retraité » dans le délai d’un mois suivant

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'administration ayant pris la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit

Dujardin demande au tribunal d’annuler la décision du 4 avril 2024, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux.

Mme B doit être regardée comme contestant le bien-fondé de la décision du 7 février 2022 et demandant l'annulation de la pénalité administrative du 17 décembre 2021 ainsi que la remise gracieuse totale

Par une décision du 20 novembre 2020, le directeur interdépartemental des routes de l'Est a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM) a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse

de la commune de Saint-Clair-sur-Galaure, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 29 avril 2025.

Elle soutient que : - la décision attaquée prise sur recours administratif préalable en matière de bien-fondé de l'indu a été prise par une autorité incompétente faute de délégation de signature ;

C un permis pour la construction d'une extension de leur maison d'habitation, ensemble la décision explicite du 1er juillet 2021 par laquelle le maire d'Arçay a rejeté leur recours gracieux dirigé contre

Or, il ressort de ses termes-mêmes que la décision attaquée énonce de manière précise et détaillée les motifs de droit et de fait, tirés de la fraude, à raison desquels les actes en litige devaient être

B... demande au Tribunal d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette de 681,72 euros

parfaitement discrétionnaire ; Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent public une liberté fondamentale ; La décision a été signée par M.

En premier lieu, la décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d’activité ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est pas davantage prise

C..., ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 2°) l’annulation de la décision portant refus de mutation au service territorial de la police aux frontières de Pierrefonds

conduire biélorusse contre un titre de conduite français, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'échanger son permis de conduire et

C demande l'annulation de cette décision ainsi qu'une remise gracieuse totale de dette. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

préalable en matière de recouvrement et, le cas échéant, sur sa demande de remise gracieuse ou bien lesdites réclamations ou demande de remise gracieuse avec la preuve de leur envoi.

B A, représenté par Me Ott Raynaud demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux portant sur une demande

Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.