Deflinne, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Vu : * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Le rapport de Mme Bories, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été différée au 7 décembre 2022, à 12h00.

La requérante n’apporte pas d’élément de nature à remettre en cause l’appréciation du département de la Moselle.

Au cours de l'audience publique, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport.

La requérante, qui omet le courrier du 9 juillet 2021 lui notifiant l'indu en cause d'un montant de 5 230,20 euros, se borne, dans ses écritures, à contester le montant de l'indu et à soutenir, en se fondant

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais conclut à sa mise hors de cause de l'instance.

Riffard, magistrat désigné ; - et les observations de Mme A, représentant la caisse d'allocations familiales du Var.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire

Deflinne magistrat désigné, ayant été entendu au cours de l’audience publique.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première-vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.

La présidente du tribunal a désigné M.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée.

A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Toutefois, au regard de la nature et du bénéficiaire du revenu en cause, il pouvait légitimement considérer qu'il était sans revenu.

La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, régulièrement mise en cause, déclare s’associer à la demande.

d'allocations familiales est à l'origine de l'indu ; - cette demande de remboursement lui cause des difficultés ; si elle ne pouvait prétendre à la prime d'activité, la caisse d'allocations familiales

L'article L. 843-1 du même code dispose : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale

Poyet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.