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28 189 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306611_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette et elle est actuellement hébergée à titre gratuit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401779_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Mme A soutient que : - elle n'est pas à l'origine de la dette et n'a pas à assumer les erreurs de la CAF ; - sa situation financière ne lui permet aucun excès.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2001724_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2020, Mme B A demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette de prime d'activité, référencée IM3 002, d'un montant

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2303016_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Le 28 février 2023, il a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206782_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

et la commission a statué une demande de remise de dette ; - la dette a été partiellement remboursée par des retenues sur l'aide au premier enfant, à hauteur de 37,30 euros le 26 mai 2022, 409,15 euros

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2205559_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Par courriel du 22 juin 2021, Mme B a demandé à la caisse d'allocations familiales d'annuler sa dette.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401600_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Mme A... a sollicité la remise gracieuse de ces dettes par courrier du 10 janvier 2024.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2406265_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

portant sur un indu d’aide personnelle au logement, ramenant sa dette de 1 320,95 euros à 990,71 euros, et de lui accorder une remise totale de cette dette ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303720_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

, tout en excluant du champ de la procédure la dette de Pôle emploi en raison de son caractère frauduleux ; - un refus d'effacement de sa dette lui a été notifié le 18 janvier 2022 sur son espace personnel

Source officielle
TA

Magistrat VILLEMEJEANNE

DTA_2501612_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Le requérant a sollicité une remise gracieuse totale de sa dette par courrier du 31 octobre 2024.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500282_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Elle demande au tribunal d’annuler cette décision en ce qu’elle n’a pas fait droit à sa demande de remise intégrale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304230_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Savoie a refusé de lui accorder la remise de sa dette

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300841_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de prime d'activité d'un montant de 1 151,76 euros pour la période de mai à juillet 2022, et de lui accorder une remise totale ou partielle de cette dette.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2302919_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Sur la demande de remise de dette : 4.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2305781_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

de prime d'activité, d'un montant de 902,91 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305924_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

B a demandé une remise gracieuse de ces dettes.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2305302_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il demande également à ce que lui soit accordée une remise totale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2303452_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

concernant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2022 d'un montant de 274,41 euros, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303524_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Elle soutient que : - elle n'a eu aucune réponse à sa demande d'effacement de sa dette ; - la précarité de sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303627_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 762,65 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle

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