Elle soutient que : - sa réclamation présentée au titre de l’année 2020 est recevable ; - elle est fondée à invoquer l’instruction référencée BOI-IF-TFB-50-10 relative au délai de présentation des réclamations

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025 et un mémoire enregistré le 11 janvier 2026, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), représentée par Me Crusoé et Me Ogier, demande

; - les décisions contestées sont entachées d'erreur de droit et d'appréciation dès lors que les travaux projetés constituent de simples travaux de rénovation d'une construction existante à usage d'habitation

s'apprécie la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt est celle d'achèvement des travaux, l'instruction publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-IR-RICI

Ils soutiennent que leur local est dépourvu d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation, au sens de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TH-10-10-10 paragraphe 70, il n’y a pas de

soumise à la TVA, dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de service individualisée mais présente un caractère global et forfaitaire ; cette subvention ne permet pas à ses usagers

Dès lors, l'administration fiscale a rejeté à bon droit la demande d'exonération de taxe foncière qu'il a sollicitée au titre de l'année 2020. 7.

parcelle cadastrée BD n° 1497 située à Fort-de-France et appartenant au domaine public maritime de l’État ; il a, sans autorisation d’occupation temporaire, édifié une nouvelle construction en béton et en bois

La commune de Bois-Guillaume a produit un arrêté du 8 juillet 2020 n°2020/202/DGS par lequel le maire de la commune de Bois-Guillaume a donné délégation de signature à M.

justice administrative : - 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de tout occupant du terrain irrégulièrement occupé sur le domaine public ferroviaire (parcelle cadastrée n°30 de la section AT) au droit

Par suite et, alors que l’administration était tenue d’apprécier la valeur cadastrale des biens situés sur la parcelle E1148 à la date du 1er janvier 2023, c’est à bon droit qu’elle a pris en compte les

de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Nîmes au titre des années 2018 et 2019, à l'exception de la quote-part correspondant à l'imposition des locaux à usage

publiés sous la référence BOI-IF-TFB-10-10-20, du paragraphe n° 200 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-IF-TFB-10-10-40 et du paragraphe n° 90 des commentaires administratifs

Toutefois, il n’appartient pas au juge de l’impôt d’apprécier l’usage fait par l’administration de son pouvoir de prononcer des dégrèvements d’office.

d’une digue empierrée traversant la zone marécageuse et de plusieurs rampes de bois.

d’une digue empierrée traversant la zone marécageuse et de plusieurs rampes de bois.

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ". 16.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ".

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Le périmètre du litige est de 2720 euros de droits et 257 euros d'intérêts.