une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules

une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules

une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules

une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 5.

une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules

une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules

une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules

une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules

reconduit d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil

Si le réunifiant a précisé à l'OFPRA qu'il a été marié en 2013, sans son consentement, à sa cousine alors qu'il avait initialement prévu de se marier " avec une autre fille ", il n'a jamais précisé que

C... disposait d’une délégation de signature consentie par le directeur du centre hospitalier d’Argenteuil, cette délégation ne lui donnait pas compétence pour signer l’acte attaqué.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Geismar, première conseillère - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, - et les observations de Me Rabbé, avocat

Il s'ensuit également et en conséquence que, contrairement à ce qu'elle prétend, la décision contestée ne saurait être qualifiée d'un retrait de permis tacite. 8.

l'asile dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil

de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ".

Par ailleurs, il n'est pas contesté que M. F est le père de deux enfants résidant dans son pays d'origine.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ".