Il soutient que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - il sollicite une substitution de base légale, la décision portant obligation de quitter le territoire pouvant être légalement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal

en réparation des préjudices subis et de désigner un expert ayant pour mission de décrire les conséquences médico-légales de l'accident survenu le 6 mars 2018.

La décision attaquée mentionne également des éléments constitutifs de sa vie familiale, précisant notamment que deux de ses frères et sœurs résident régulièrement en France.

incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le droit d'être entendu et ne procède pas d'un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'un défaut de base légale

G n'apporte aucun élément au soutien de son moyen venant contredire l'identité des membres composant ladite commission.

La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de sortie du département : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant assignation à résidence sur laquelle elle

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février 2024 et 13 mars 2025, Mme C B épouse A, agissant en qualité de représentante légale d'Ethan Marc-Arthur Tchio Chekam

Dès lors, le préfet a pu légalement se fonder sur les dispositions précitées pour refuser d'octroyer au requérant un délai de départ volontaire.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire.

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, Mme C B, agissant en qualité de représentante légale de D A B, représentée par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Le moyen tiré du défaut de base légale de l'obligation de quitter le territoire français doit donc être écarté.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut à l'irrecevabilité des conclusions portant sur les éléments non

En outre, elle laisse au délégant un délai de quinze jours pour produire les éléments manquants.

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un dégrèvement d'un montant de 7 800 euros au titre des pénalités de l'article 1728-1 a du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016 ; - il demande, par voie de substitution de base légale