Il résulte également de l'instruction que la privation du bénéfice raisonnablement escompté, par la requérante, du fait de l'opération d'acquisition, l'empêchera de faire face aux charges de son foyer

d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en

Le rapport explique également que sur huit exploitations à titre exclusif, cinq exploitations arboricoles comprennent au moins deux cultures (oliviers et abricot) et que l’une de ces exploitations a également

La société Eni France a conclu une convention d'occupation du domaine public avec la ville de Paris le 8 août 2007 jusqu'au 5 avril 2010 pour l'occupation et l'exploitation de deux stations-services situées

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante sont inopérants ou non fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A et après avoir estimé que leurs demandes relevaient du même rang de priorité n° 5, le préfet de la région Normandie a fait application des critères listés à l'article 5 du schéma directeur des exploitations

naît, le cas échéant, une autorisation d'exploiter implicite. 6.

; - il est entaché d'erreur de fait en ce qu'il remet en cause la réalité de l'exploitation agricole.

Elle vérifie, en particulier, la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun

De son côté le GFA du Chêne fait valoir au soutien de cette fin de non-recevoir que cette décision a fait l'objet d'un affichage en mairie.

D..., et des agents de la direction départementale des territoires et de la mer que seules deux cages de 13 m2 sont exploitées alors que l’exploitation devrait avoir doublé à cette date et occuper 4 à

En dernier lieu et en tout état de cause, la société d'exploitation des établissements Cano n'est pas fondée à soutenir que la société attributaire aurait été irrégulièrement avantagée du seul fait que

de la promesse non tenue d'indemniser les pertes d'exploitation causées par la période d'indisponibilité du Stade de France pendant l'organisation et le déroulement du championnat d'Europe de football

La comptabilisation des unités de travail actif tient compte notamment de l'existence d'une exploitation (0,2) et de la qualité de chef d'exploitation du demandeur (0,8).

Il fait valoir que : - la demande de la société requérante est sans objet en ce qui concerne les immobilisations relatives à la station d'épuration de l'établissement qui ont fait l'objet, pour la totalité

La préfète n’avait pas, à peine d’insuffisance de motivation, à expliciter les raisons pour lesquelles les explications données dans ce courrier du 17 juillet 2023 n’étaient pas suffisantes.

Les requêtes n°S 2118916 et 2123128 présentées par la société Compagnie Parisienne de Services présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Enfin, la note de synthèse de l'offre finale du groupement précise expressément que la société d'exploitation du POPB l'assistera pour construire un projet d'exploitation.

Il fait valoir que : - les conclusions à fin de résiliation sont irrecevables ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

ces mêmes exploitations du calcul de la surface agricole utile régionale moyenne, et la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ne pouvait faire application de ce modèle illégal ; - l'article 4.1.