Par un mémoire en défense du 11 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête comme irrecevable, en faisant valoir que l’imposition en litige

Par un mémoire en défense du 11 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête comme irrecevable, en faisant valoir que l’imposition en litige

B... et autres, représentés par la SELARL Fessler et associé, concluent au rejet de la requête ; Ils soutiennent que : – la requête est irrecevable faute de comporter des conclusions à fin d’annulation

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance» (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

décision du 11 mars 2024 par laquelle la cheffe de service droits au logement et prévention des expulsions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône a déclaré irrecevable

introduite le 25 octobre 2024 et rejetée par une ordonnance n° 2410722 du 22 novembre 2024 ; - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne permet pas d'identifier la nature réelle de la demande

Par suite, ses conclusions tendant à l'octroi d'une provision d'un montant de 2 773,35 euros au titre de ses arriérés de salaire sont manifestement irrecevables.

B C, représenté par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable concernant les taxes d’habitation et foncières 2022, 2023 et 2025, faute de réclamation préalable ; - la requête est irrecevable concernant les taxes

Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

B... comme irrecevable, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine lui a opposé l’insuffisance de ses démarches préalables. M.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable. ".

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que la décision attaquée ne fait pas grief ; - elle est irrecevable pour tardiveté ; - elle est irrecevable en ce qu'elle ne comporte aucun

A relative au paiement de son complément de rémunération, les conclusions de ce dernier sont, sur ce point, manifestement irrecevables. 4.

Elle soutient que : - la requête de Mme C est irrecevable faute de notification du premier recours gracieux et de notification d'une copie du recours contentieux ; - cette requête est tardive ; -

Les conclusions indemnitaires présentées par les requérants sont, par suite, irrecevables. 8.