Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Par un arrêté du 24 décembre 2025, notifié en main propre le même jour et non contesté, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

A I a subi trois arrêts cardiaques successifs et il est décédé le 4 janvier 2019 à 0h40 d'un choc anaphylactique.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

pays dans lequel elle est légalement admissible comme pays de destination.

article 42 du statut des personnels des chambres de métiers et de l’artisanat ; est entachée d’un détournement de procédure, dès lors qu’elle n’est pas fondée sur des critères objectifs s’agissant du choix

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

possible de procéder à son éloignement dans les 45 jours initialement prévus.

Par un arrêté du même jour, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours.

Aux termes de l’article 642 du code de procédure civile : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir, au cours de l'audience du 10 janvier 2024, tenue en présence de M.

Ainsi, la décision fixant le pays de destination précise que M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761

Par un arrêté du même jour, dont M. A demande l'annulation, le préfet des Yvelines l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 2.

; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours à

à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément.