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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2110002_20230321
21 mars 2023
le Conseil national des barreaux, représenté par Me Israël, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice confie l'agrément prévu
8ème Chambre
DTA_2302234_20251216
16 décembre 2025
Elle soutenait que : - elle a été placée irrégulièrement en congé de maladie, et ne pouvait donc être licenciée à l’expiration prétendue de ses droits à bénéficier d’un tel congé, qu’elle n’a jamais
1ère chambre
DTA_2201734_20240410
10 avril 2024
faute disciplinaire ; / 2° Des questions d'ordre individuel relatives : / a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes qui lui sont proposés en vue de sa
7ème Chambre
DTA_2114505_20250528
28 mai 2025
Il résulte de l'instruction, ainsi que le présent tribunal l'avait déjà constaté dans son jugement du 16 avril 2019, que si la commune fait valoir qu'elle a mis en place un " accompagnement au licenciement
1 ère Chambre
DTA_2104962_20230321
B d'assurer ses enseignements en présence des étudiants, ce qui n'était pas prévu lors de la conclusion de son contrat, était de nature à justifier son licenciement au terme de sa période d'essai.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602292_20260220
20 février 2026
A... ne sont pas établis, notamment par les documents dressés après le licenciement ; - il n’est pas établi que M.
7ème chambre
DTA_2104715_20230307
7 mars 2023
Elle soutient que, par une décision du 10 janvier 2022, elle a autorisé un transfert de licence IV au profit de la société requérante. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DTA_2010410_20220922
22 septembre 2022
demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé, pour une durée de quatre-vingt-dix jours, la fermeture de son établissement situé au 9 place
3ème chambre
DTA_2103854_20230411
11 avril 2023
Par une décision du 20 juillet 2018, l'administration a prononcé le licenciement de Mme B.
DTA_2301739_20250912
12 septembre 2025
mai 2018 et le 21 septembre 2019 ; l’allocation d’invalidité temporaire aurait dû être prolongée entre le 21 mai 2018 et son licenciement ; - il a subi des préjudices en lien avec ces fautes à hauteur
9ème Chambre
DTA_2208824_20260312
12 mars 2026
entre les mandats détenus et le licenciement n’a pas été examiné.
DTA_2208832_20260312
DTA_2208833_20260312
DTA_2208834_20260312
DTA_2208835_20260312
DTA_2208836_20260312
DTA_2208838_20260312
DTA_2208840_20260312
DTA_2208841_20260312
DTA_2208842_20260312
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