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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DTA_2301962_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
les parcelles cadastrées ZA-111 et ZM-7 situées sur la commune de Percy-en-Normandie ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région Normandie de l'autoriser à exploiter les parcelles cadastrées ZA-111 et
Source officielle3ème chambre
DTA_2302128_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que : - l'inclusion de la parcelle AA107 dans le projet de remembrement fait obstacle à l'exercice de son droit de pêche ; - il a besoin d'exploiter les parcelles AA107 et C394 pour se
Source officielle2ème chambre
DTA_2401634_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que le classement des parcelles en litige en zone agricole est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200413_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A B un permis de construire un hangar agricole sur la parcelle cadastrée section C n° 1922, située au lieudit " Confinella ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908580_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur les conclusions relatives à l'indemnisation de ses pertes d'exploitation forestière : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309329_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Il ressort également des pièces du dossier que la SAS OLNI exploite, en location-gérance, un établissement de restauration à l'enseigne McDonald's localisé à Bouaye, sur la parcelle cadastrée section Z
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303793_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La parcelle des requérants présente donc un potentiel agricole alors même qu’elle n’est actuellement pas exploitée à des fins agricoles.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107048_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
B en vue de la construction d'une maison individuelle et d'un hangar agricole sur les parcelles cadastrées F14 et F15, chemin de Berre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202974_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
accolées au chemin d'exploitation le droit d'y accéder.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304388_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des parcelles demandées à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205846_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de broyage et de compostage de déchets verts sur la parcelle cadastrée BL n° 70 située sur le territoire de la commune de Ventabren.
Source officielleChambre 1
DTA_2201681_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : - le permis délivré le 14 avril 2021 l'a été en méconnaissance des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme puisque la parcelle est située en dehors des parties urbanisées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013442_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de modifier le plan de prévention des risques de la presqu'île guérandaise-Saint-Nazaire afin d'exclure de la zone BC du règlement graphique de ce plan la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304748_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l'explorateur ou à l'exploitant.
Source officielleChambre 1
DTA_2002623_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
et qu'elles constituent des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001721_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
composés de parcelles vierges de construction et de boisements. 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300646_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
demander au tribunal : 1) d’enjoindre au conseil départemental de finaliser la procédure de passation du bail à ferme qui lui a été attribué sur la commune de Saint-Louis de Marie-Galante pour l’exploitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2001091_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401503_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elles soutiennent que : - le classement des parcelles est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnait l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnait la charte du parc naturel
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401816_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
administrative, l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel la maire de Trouville-sur-Mer l'a mise en demeure, d'une part, de supprimer des clôtures et terrasses qu'elle a installées sur la parcelle
Source officiellePage 60 sur 455