plus de 46 000 euros sur 30 ans de carrière, dès lors que la différence entre la dotation d'ISS qu'elle aurait dû percevoir et celle qu'elle a effectivement perçue est de 1 556,17 euros et que cette perte

plus de 46 000 euros sur 30 ans de carrière, dès lors que la différence entre la dotation d'ISS qu'elle aurait dû percevoir et celle qu'elle a effectivement perçue est de 1 556,17 euros et que cette perte

D... une chance de voir son état de santé s’améliorer ou d’éviter de le voir se dégrader ; dans cette hypothèse, évaluer cette perte de chance en pourcentage ; 6°) dire si l’état de santé de M.

constitue une sanction déguisée ; - le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence en ayant résulté doivent être réparés à hauteur de 20 000 euros ; - le préjudice résultant de sa perte

la création de bureaux, était seulement un changement d'usage, il s'agit bien d'un changement de destination au sens du 1.1. du règlement de zone.

Elle a contesté ce changement d'affectation auprès du président de la communauté d'agglomération par un courrier du 16 novembre 2022.

, mais ne peut dépasser au total six années pour l'ensemble de la carrière ".

L'Etat peut être condamné aux dépens ». 8.

de chance professionnelle ou une augmentation de la pénibilité de son éventuelle activité professionnelle.

Quant à la perte de gains professionnels : 23.

décision a porté une atteinte significative à sa situation professionnelle. 23.

En conséquence, la poursuite de son activité professionnelle était rendue impossible et supposait un changement d’emploi et une réadaptation à une nouvelle activité professionnelle.

Il en résulte que Mme A ne peut utilement invoquer ces dispositions en soutenant que le rapport introductif au conseil de discipline contenait des comptes rendus d'entretiens de recadrage.

de chance d'éviter le dommage ; - au rejet des conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à statuer sur ce que de droit pour les dépens.

d'une chance dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 50 000 euros.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen. ".

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

de chance pour M.

de chance de voir son état évoluer favorablement, évalué à 30 780 euros du 1er février 2016 au 1er novembre 2020 ; - ils sont fondés à demander la réparation du préjudice subi au titre des troubles