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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202146_20251120
20 novembre 2025
La circonstance que les auteurs du plan local d’urbanisme n’ont pas suivi certaines recommandations de mise en place d’une protection comme espaces boisés classés et ont préféré la mise en place d’une
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2400765_20250203
3 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2024, la mutualité sociale agricole de Lorraine conclut au rejet de la requête et à la mise en place d'un plan de paiement de l'indu.
2ème chambre
DTA_2204132_20231026
26 octobre 2023
aidé par l'Etat pour lesquels 1 seule place de stationnement est requise ". 16.
2ème Chambre
DTA_2002419_20230713
13 juillet 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 3, la commune d'Ustaritz est dotée d'un plan local d'urbanisme.
DTA_2201682_20240503
3 mai 2024
Si les requérants soutiennent que les deux places non couvertes sont aménagées sur la voie de circulation qui mène aux garages en méconnaissance de l'article 12.1 du règlement du plan local d'urbanisme
DTA_2301249_20240624
24 juin 2024
Il ressort du plan de masse que le projet prévoit un espace de circulation interne desservant les sous-sols regroupant 173 places de stationnement ainsi que 10 autres places situées à l'extérieur.
4ème Chambre
DTA_2204722_20230531
31 mai 2023
législative ou réglementaire n'impose au pétitionnaire de produire de tels plans, que les places en enfilade ne sont pas dédiées à un même logement, de façon à être accessible en toute circonstance.
5ème Chambre
DTA_2206962_20240314
14 mars 2024
ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque
7ème chambre
DTA_2104834_20240222
22 février 2024
aboutirait à une illégalité des projets autorisés, lesquels prévoient la création de deux places de stationnement sur cour, dont la non-conformité avec le règlement du plan local d'urbanisme n'est pas
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206808_20221207
7 décembre 2022
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président du syndicat mixte d'aménagement et de la découverte (SMAD) de la placer
DTA_2308381_20251204
4 décembre 2025
Il ne ressort pas des différents plans produits, et notamment des plans de façade et de coupe, que le projet excède la hauteur maximale fixée à 17 mètres en zone UH 3.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200773_20220718
18 juillet 2022
administratif puisque ce qui ne fonctionne pas ce n'est pas la plateforme informatique mais l'absence de volonté préfectorale d'ouvrir le service des étrangers sans convocation ou à tout le moins des plages
DTA_2200782_20220718
DTA_2200783_20220718
DTA_2200786_20220718
DTA_2200789_20220719
19 juillet 2022
DTA_2200815_20220722
22 juillet 2022
DTA_2200816_20220722
DTA_2200819_20220719
DTA_2200955_20220726
26 juillet 2022
D'autre part, lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu en se connectant au site internet de la préfecture et alors qu'a été mise en place depuis le 1er mars 2022 une procédure alternative consistant
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