Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

est remplie ; l'auteur de la décision n'est pas compétent ; l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui

B C et Mme D A, représentés par Me Neiller, demandent au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les décisions de refus de

L’urgence s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d’intérêt public poursuivis par la décision critiquée. 4.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme C D, représentée par la SELAS Acta Publica, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle

Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L.

B demande l'annulation de la décision attaquée ; Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

, mais au comptable public compétent. / Dans ce cas, les articles 529-10 et 529-12 ne sont pas applicables. / S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais

, mais au comptable public compétent. / Dans ce cas, les articles 529-10 et 529-12 ne sont pas applicables. / S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais

, mais au comptable public compétent. / Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable. / S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une

, mais au comptable public compétent. / Dans ce cas, les articles 529-10 et 529-12 ne sont pas applicables. / S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais