A C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret lui réclame la somme de 1 998 euros d'allocation de logement familiale indûment perçue

Sa réclamation du 19 juillet 2022 ayant été admise en ce qui concerne les taxes recouvrées au titre de l'année 2011, admise partiellement en ce qui concerne celles recouvrées au titre des années 2012,

En revanche, pour déterminer la valeur locative des biens situés 24 avenue du Pont Vieux et 20 rue Mairans à Béziers, pour lesquels M.

état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison de locaux dont elle est locataire

2011 pour effectuer les locations ; - il dispose des clés du logement uniquement à des fins de maintenance et d'entretien des locaux en dehors des périodes de location, ainsi que d'accueil des locataires

Par un courrier en date du 11 avril 2022, la SNC Hôtel Gril de Taverny a présenté une réclamation tendant à la réduction de l’imposition qui lui a été assignée.

Si, dans sa réclamation datée du 22 décembre 2020, reçue par l'administration le 29 décembre 2020, la SAS Evelia a contesté la valeur locative attribuée par l'administration à son établissement industriel

Il résulte de l'instruction qu'au stade de la décision du 2 décembre 2022 acceptant partiellement la réclamation de M.

Cette réclamation ayant été rejetée par une décision en date du 11 juin 2020, la SCI EDDEL demande au tribunal de prononcer les réductions ainsi sollicitées.

A n'était pas locataire de l'appartement pour lequel l'allocation a été versée, les éléments du rapport indiquant qu'il y a été hébergé à titre onéreux par le locataire en titre puis, à partir de mai 2019

Sa réclamation ayant été rejetée par l’administration le 16 juin 2024, la société SERVIM ENTREPRISES réitère ses prétentions devant le tribunal de céans.

Il résulte de ces dispositions que le délai de réclamation court, en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, à compter de la date de mise en recouvrement.

la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D n'est

B..., représentée par Me Germain B..., demande au tribunal d’annuler la contrainte du 22 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris lui réclame la somme de 150,07 euros d’allocation

Ses réclamations préalables des 4 octobre 2019 et 3 novembre 2020, tendant à la réduction des taxes précitées par révision de la valeur locative des locaux pour des montants de 3 432 et 8 301 euros, soit

, / à acquérir le matériel, en payer le prix et le donner en location au locataire ". 7.

Une seconde réclamation du 16 décembre 2024 a été rejetée par décision du 27 décembre 2024. Mme A demande au tribunal un dégrèvement supplémentaire quant aux taxes foncières précitées. 2.

présentée ou à défaut une copie de la réclamation et de sa date de dépôt.

Une seconde réclamation du 16 décembre 2024 a été rejetée par décision du 27 décembre 2024. Mme A demande au tribunal un dégrèvement supplémentaire quant aux taxes foncières précitées. 2.

mémoire, enregistrés respectivement les 12 mai 2021 et 23 décembre 2022, la SAS Midi-Auto 56, représentée par Me Bulot, demande au tribunal : 1°) de réformer la décision du 16 mars 2021 rejetant sa réclamation