de son préjudice matériel, et une indemnité provisionnelle de 5 000 euros, en réparation de ses préjudices corporels ; 3°) de condamner la commune de La Trinité à verser à la société Maif la somme

S'agissant des frais d'adaptation du véhicule : 17.

F contre son ancien employeur, de sorte que l'intéressé ne pourra obtenir réparation que pour les seuls préjudices non réparés.

A... demande au tribunal de condamner la commune de Dugny à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il a subi.

Par la présente requête, la société Axa France Iard recherche la condamnation de Saint-Etienne Métropole à réparer les préjudices résultant de l’accident causé par M.

des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.

-Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis

qualité d'hériter de leur défunt père C D, représentés par Me Brey, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Villars-Fontaine à leur verser la somme de 98 661 euros en réparation

Le jugement indique que la réparation du préjudice devra être effective au 31 décembre 2022, au plus tard.

Le 21 janvier 2014, une intervention chirurgicale consistant en une réparation des tendons sus et sous-épineux associée à une ténotomie du biceps sous arthroscopie a été réalisée.

L'article R. 413-2 de ce code prévoit que : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / () 3° 80 km/ h sur les autres routes. () ".

Mme D A, représentés par Me Etcheverry, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1) de condamner la commune d'Esquerchin à leur verser la somme de 20 000 euros chacun en réparation

B A, alors représenté par Me Grenier, demande au tribunal: 1°) d'ordonner une expertise en vue de déterminer le montant de l'indemnité devant lui être allouée en réparation de ses préjudices, et de mettre

Par un jugement du 26 novembre 2021, le tribunal correctionnel de Sarreguemines a reconnu le conducteur du véhicule ayant percuté la jeune B responsable de l'accident.

Toutefois, la société requérante fait valoir qu'elle propose un service de location d'emplacement de matériel pour permettre à des tiers de réparer leur véhicule et que M.

du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier.

- il a droit à la réparation de ses troubles dans les conditions d'existence à hauteur de 20 000 euros ; - il a droit à la réparation de son préjudice moral à hauteur de 10 000 euros ; - les sommes

commune de Beauche le versement de la somme de 11 385 euros pour le déplacement du portail de leur propriété ; 2°) de condamner la commune de Beauche au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation

de Lyon, a rejeté leur demande indemnitaire présentée le 19 décembre 2023 ; 2°) de condamner l’Etat ainsi que le directeur du CERT de Lyon à leur verser solidairement la somme de 5 000 euros en réparation

Par une décision du 31 janvier 2024, le préfet de police de Paris a rejeté la pré-demande formée par la société SDD dans le cadre de son activité " d'achat, de vente de véhicules, d'entretien, réparation