résumé de cet entretien et qu'il y a apposé sa signature précédée notamment de la mention " monsieur déclare ne pas avoir subi de maltraitances en Bulgarie et en Autriche " en attestant que les renseignements

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

De dernière part, en se bornant à soutenir que le ratio d'endettement retenu dans le débat d'orientation budgétaire serait erroné au motif que le comptable public lors d'un conseil communautaire du 30

Il s'ensuit que cette signature était nécessairement apposée sur l'arrêté lorsque l'intéressé l'a signé et que les mentions portées par l'agent notificateur sont erronées et résultent d'une erreur de plume

En défense, l'Agence nationale de l'habitat fait valoir que ce motif mentionné dans la décision attaquée était erroné mais que la décision était légalement justifiée par un autre motif, qui peut lui être

- il méconnait l’article UD7.3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l’article UD11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il est entaché de fraude, le pétitionnaire ayant renseigné

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

certains candidats, relative aux montants payés ou au nombre d’heures de conduite prise sont inexactes ; elle justifie de son train de vie ; - la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires est erronée

Si le préfet des Alpes-Maritimes mentionne, de manière erronée, que le requérant a fait l'objet d'une décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour " réputée définitive ", cette erreur est sans

cession non autorisée de stupéfiants, en l'espèce de la cocaïne, en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive et fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées

et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants marocains s'agissant de l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée

l'irrecevabilité soulevée par le préfet concerne la situation d'un non candidat, la société Andross ; le moyen tiré d'une modification tardive et substantielle du règlement de la consultation est erroné

. / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. / Les dispositions contenues dans

, dès lors qu’elle ne respecte pas plusieurs exigences techniques imposées par les documents de la consultation ; - l’offre de la société requérante a fait l’objet d’une appréciation manifestement erronée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

maître d'ouvrage " le nom de F H et non celui de son épouse, est sans aucune incidence sur cette attestation dès lors que cette dernière est bien établie par le maitre d'ouvrage et qu'elle a été renseignée

parcelles visées dans le dossier de demande de permis de construire et l'arrêté du 8 décembre 2016 ne sont pas identifiables ; - le nombre de niveaux mentionné dans la demande de permis de construire est erroné

, celui-ci n’a pas été privé, du seul fait de l’absence d’information sur l’origine du renseignement, de cette garantie.

Cette obligation a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements, soient mis