Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme D A, ressortissante sénégalaise représentée par Me Amélie Semak (AARPI ASCO), avocat, demande au juge des référés du tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B E A, ressortissante mauricienne représentée par Maître Amélie Lantheaume, avocat, demande au juge des référés du tribunal

de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

de l'Etat / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge

A à son encontre ; 2°) à ce que soit mise à la charge de M.

d'asile et de lui permettre de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Gauthier-Ameil, rapporteur ; - et les observations de Me Mariette, représentant Mme E... A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme E...

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2025 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a refusé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, Mme B A, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

A C B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier

d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Gauthier-Ameil, - les conclusions de M. Bourgau, rapporteur public, - et les observations de Me Otche, représentant Mme A..., requérante présente.

Les autorités espagnoles ont accepté explicitement de le prendre en charge.

ses appréciations littérales et la cartouche 2.3, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

B A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or l'a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ; 3°) de mettre à la charge

marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du complexe sportif et de loisirs à Prayssac a été notifié à la société Arkhidea, mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre comprenant les sociétés Ies, Amélie

sans délai au réexamen de sa demande et lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge