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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507303_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 114-7-2 du même code : " () La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
1ère Chambre
DTA_2101378_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
4ème Chambre
DTA_2200671_20241104
4 novembre 2024
la déduction de l'article 199 undecies B du code général des impôts ".
DTA_2302167_20240213
13 février 2024
et A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le retrait attaqué de son permis de construire est tardif pour avoir été pris après expiration du délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme
DTA_2401639_20251218
18 décembre 2025
L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 242
3ème chambre
DTA_1904825_20230213
13 février 2023
En deuxième lieu, si la société conteste les intérêts de retard de l'article 1727 du code général des impôts et la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du même code, elle
Eloignement 72 heures
DTA_2508526_20251223
23 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre
DTA_2300098_20250423
23 avril 2025
En vertu de l'article 209 du même code, ces dispositions sont applicables en matière d'impôt sur les sociétés. 9.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2306053_20240409
9 avril 2024
L'article L. 242-16 du code de la consommation dispose : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75
DTA_2101181_20230725
25 juillet 2023
Elle a ensuite regardé ces sommes comme distribuées en application des dispositions précitées de l'article 47 de l'annexe 2 au code général des impôts.
6ème Chambre
DTA_2105386_20231002
2 octobre 2023
R. 431-36 du code de l'urbanisme, d'autre part, de la méconnaissance de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et, enfin, de la méconnaissance de l'article
5ème Chambre
DTA_2200391_20250617
17 juin 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2300926_20260206
6 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué n’est pas motivé ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est entaché d’une erreur
DTA_2300978_20260206
DTA_2301353_20260206
DTA_2301447_20260206
DTA_2300600_20260206
3ème Chambre
DTA_2100319_20231214
14 décembre 2023
L. 242-1 du code des assurances, citées au point 11. 14.
2ème Chambre
DTA_2206955_20250129
29 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 3.
DTA_2102980_20240424
24 avril 2024
1759 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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