demande de logement de la requérante aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

défense, enregistré le 14 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement concernant Mme B est en cours d'étude chez un bailleur social.

A le 6 juillet 2021 mais que sa candidature a été rejetée par la commission d'attribution du bailleur en raison de l'incomplétude de son dossier.

Le préfet précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M. B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.

Il précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à Mme B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible. Vu les autres pièces du dossier.

A le 28 juin 2021, le 8 avril et le 8 juin 2022 n'ont pas abouti, une quatrième proposition est en cours d'attribution par le bailleur social.

Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande.

refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme B A et à l'enfant Ahmadou Bailo

Un constat établi le 10 juillet 2025 à la demande du bailleur social par un clerc habilité aux constats d’une étude de commissaire de justice a confirmé l’occupation du logement après avoir relevé que

Un constat établi le 10 juillet 2025 à la demande du bailleur social par un clerc habilité aux constats d’une étude de commissaire de justice a confirmé l’occupation du logement après avoir relevé que

du quartier des Beaudottes a eu pour effet de modifier la répartition du foncier du quartier avec le transfert de propriété et de gestion des espaces libres par la commune, propriétaire, vers les bailleurs

à Mme C A depuis le mois de mai 2010 bénéficiaire de l'aide au logement, a indument perçu de la CAF des Bouches-du-Rhône des aides au logement concernant des allocataires dont elle n'était pas le bailleur

par ce dernier au bailleur de la livraison des produits.

bail, dans un délai déterminé par décret. () ".

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Bailleux, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions indemnitaires : 1.

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 et à l'article R. 778-3 du code de justice administrative.

Si Mme B produit un courrier du 20 juin 2018 par lequel elle demande à être relogée, elle n'établit pas avoir adressé ce courrier à son bailleur social.