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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400425_20260507
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 12 avril 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2023, rectifié par un arrêté
DTA_2401354_20251010
10 octobre 2025
B..., représenté par Me Vicente, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud du 10 octobre 2024, portant suspension de ses fonctions à titre conservatoire
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501050_20250711
11 juillet 2025
reconduit d'office, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, dans un délai de quinze jours à compter de la
DTA_2001239_20220922
22 septembre 2022
Les conclusions présentées à cette fin par la collectivité de Corse sont ainsi devenues sans objet en cours d'instance. Sur la responsabilité : 5.
2ème chambre
DTA_2301625_20260320
20 mars 2026
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Conca et à Mme B... A....
DTA_2401650_20250114
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 30 décembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
DTA_2201844_20240607
7 juin 2024
frais de conservation du corps étaient payants ; - étant dans une situation financière difficile, il sollicite un apurement de sa dette.
DTA_2400513_20240507
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 avril 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.
DTA_2301400_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 7 novembre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
DTA_2301559_20240104
4 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 14 décembre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
8ème chambre
DTA_2305757_20260409
9 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Bélot, - et les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Mme A...
5ème Chambre
DTA_2302326_20250701
1 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Charvin, rapporteur, - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORTA_2501642_20260123
23 janvier 2026
La requête a été communiquée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud qui n’a pas produit d’observations.
ORTA_2501657_20260123
de la Corse-du-Sud du 17 juillet 2025.
Chambre 2
DTA_2202605_20240819
19 août 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2202606_20240819
DTA_2101457_20240530
30 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
4ème Chambre
DTA_2008420_20230331
31 mars 2023
B a apporté à la SAS Coro Entreprise 2 172 parts de la société FEC, d'une valeur de 400 000 euros, et a reçu, en échange de cet apport et pour la même valeur, 51 089 titres de la SAS Coro Entreprise.
DTA_2501651_20251114
14 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article
DTA_2501854_20251224
24 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 3 décembre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article
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