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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400654_20250417
17 avril 2025
A de la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
5ème chambre
DTA_2504740_20251125
25 novembre 2025
ne parlent que la langue française, elle ne justifie cependant pas que la scolarisation de ses enfants ne pourrait être poursuivie hors de France, et notamment en Arménie, dont Mme F... et son époux ont
Chambre 3
DTA_2501058_20250826
26 août 2025
A de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois.
DTA_2501059_20250826
DTA_2506781_20260120
20 janvier 2026
de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300142_20230203
3 février 2023
B, ressortissant ivoirien né le 11 octobre 1988 est entré en France en 2016 muni d'un visa de court séjour.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306078_20230628
28 juin 2023
B en France et oppose au requérant qu'il ne peut donc se prévaloir d'une situation dans laquelle il s'est lui-même placé en application de ce qui est développé au point précédent. 7.
4ème chambre
DTA_2006088_20221013
13 octobre 2022
B, né en 1969 et de nationalité bosnienne, déclare être entré sur le territoire français le 25 décembre 2013 accompagné de sa compagne et de ses huit enfants, tous de nationalité italienne.
DTA_2109578_20230117
17 janvier 2023
défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - en l'absence de production des avis du maire de sa commune de résidence et de l'Office français
8ème chambre
DTA_2406314_20260313
13 mars 2026
sur le recours préalable formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme A...
DTA_2502845_20251120
20 novembre 2025
, la préfète du Rhône a pu estimer, sans commettre d’erreur manifeste d'appréciation, qu’elle n’avait pas informé le consulat général de France au Liban, du réel motif de sa venue en France.
DTA_2512025_20250930
30 septembre 2025
, que le conseil départemental est informé de son état de faiblesse psychique et qu’il a découvert récemment qu’il a été touché par la tuberculose.
DTA_2310248_20250624
24 juin 2025
suite d'un contrôle effectué le 13 septembre 2023, les services de police du commissariat de Villefranche-sur-Saône ont relevé l'emploi de deux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français
2ème Chambre
DTA_2304661_20240506
6 mai 2024
Mme B D, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1996, déclare être entrée en France pour la dernière fois en 2019.
JU 5ème chambre
DTA_2302387_20240506
B A a quitté le territoire français le 16 janvier 2021, en vue d'une installation en Egypte.
5ème Chambre
DTA_2401237_20250523
23 mai 2025
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 14.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500706_20250401
1 avril 2025
A devait être regardé comme exerçant une activité professionnelle en France. Par ailleurs, il est constant que Mme B C, est l'épouse de M. A.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2200823_20221128
28 novembre 2022
Ces plaques sont humides, s'affaissent vers l'intérieur de la pièce et se désagrègent au toucher.
12ème chambre, éloignement
DTA_2503943_20250401
en France est irrégulier.
2ème chambre
DTA_2400972_20250618
18 juin 2025
le 12 avril 2024, la société Mansour Télécom, représentée par la SELARL Naïm et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le directeur de l'office français
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