Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant

Au cours de l’audience publique tenue le 16 mars 2026 à 15h30 en présence de Mme Kremer, greffière d’audience, M.

publique ". 26.

Par des mémoires en intervention, enregistrés les 3, 21 et 22 mars et 19 avril 2023, l'association syndicale du lotissement " Te Tavake Village ", représentée par la Selarl Kintzler et Associés, déclare

Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 novembre 2023, en présence de M. Subra de Bieusses, greffier d'audience : -le rapport de M.

La commune a présenté ses observations à ce moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 3 janvier 2023.

public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

de Bourgogne Franche-Comté et l'association One Voice, - de M.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Aux termes de l'article L. 224-1 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité

Revel, rapporteur public, - et les observations de Me Delalande, représentant les associations requérantes, de M.

public qui seraient susceptibles de survenir, et que la préfecture n'établit pas ne pas être en mesure d'assurer l'ordre public.

publique et de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé ; - elle est disproportionnée au regard de la nécessité de garantir le respect de l'ordre public ; - elle est entachée

Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Tête, représentant l'association les Castors du Prainet et autres requérants, - les observations de Me Vincens-Bouguereau, représentant la

public ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Hascoët, - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Elles constituent des mesures de police administrative qui tendent à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire, ainsi que la prévention de toute infraction

public ou d'atteintes à la sécurité des personnes.