Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Elle précise que ces faits, pris dans leur ensemble, sont d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement nonobstant l’ancienneté du salarié et l’absence d’antécédent.

qu’il représente du fait de l’atteinte portée par la loi française au droit aux congés payés des salariés garanti par le droit de l’Union européenne.

Le plan de sauvegarde de l'emploi, qui prévoit le licenciement de l'intégralité des cinquante-deux salariés de la société G.A.B.

; - c'est à tort que l'inspecteur du travail a considéré que la matérialité des griefs reprochés au salarié était établie ; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.

B et ne pas avoir vérifié les documents d'identité de ce salarié auprès de la préfecture.

de la métallurgie, la simple copie d'un courrier adressé à cette commission étant insuffisante pour justifier un envoi effectif ; - l'inspectrice du travail aurait dû vérifier que les postes des salariés

de la métallurgie, la simple copie d'un courrier adressé à cette commission étant insuffisante pour justifier un envoi effectif ; - l'inspectrice du travail aurait dû vérifier que les postes des salariés

de la métallurgie, la simple copie d'un courrier adressé à cette commission étant insuffisante pour justifier un envoi effectif ; - l'inspectrice du travail aurait dû vérifier que les postes des salariés

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

, Manal Boumazoud, Gabrielle Cesbron Lavau, Jennyfer Fleurmeus, Adjoua Marlene Konan, Sanaa Lamliche, Claudia Moreno, Clémence Proust et Lauryne Spoletini.

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

taux horaire du minimum garanti, prévu par le II de l'article R. 8253-2 du code du travail, aurait dû être appliqué ; - l'OFII ne peut appliquer une sanction administrative excédant 15 000 euros par salarié

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

La requérante, qui soutient qu'il s'agit de frais alloués aux salariés, produit des états de frais, les justificatifs des dépenses de restauration, des plannings de salariés et des factures de clients.

Il résulte des dispositions et stipulations citées au point précédent que, dans le cas d'un salarié dont le licenciement est soumis à autorisation, le délai de vingt et un jours accordé au salarié pour

C ont également été confiées à un autre salarié du service exerçant la fonction de " Technicien Magasin MP/Lavage ".

Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la production d’un SMS échangé entre deux salariés qui rapporte une situation de prise à parti par M.

Le 1er février 2023 il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour à titre exceptionnel en qualité de salarié.