L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 5.

avoisinants ; - dès lors qu’aucune analyse hydraulique intégrant le fonctionnement réel du ruisseau et l’impact des fondations n’a été réalisée, l’autorité administrative n’a pas été en mesure d’apprécier

justifie pas de circonstances particulières de nature à combattre cette présomption et n'est par suite pas fondée à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait commis une erreur dans son appréciation

Dans ces conditions, le préfet de la Guadeloupe a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, se fonder sur les dispositions précitées pour considérer qu’il existait un risque que M.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences en résultant sur sa situation doivent être écartés.

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

de quitter le territoire français ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 8.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 6. Si l'arrêté attaqué relève plus particulièrement que M.

d'atteinte à la sécurité publique et d'incendie ", les requérants n'apportent pas d'éléments de nature à caractériser un risque d'incendie particulier ou une erreur manifeste d'appréciation du maire de

d'atteinte à la salubrité et à la sécurité publique : en l'absence de données scientifiques disponibles, le service instructeur n'a pas pu apprécier les risques de retrait de côte, d'érosion et de submersion

elle est insuffisamment motivée ; - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; - et elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Il appartient à l'administration et au juge, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis sur le fondement de ces dispositions, de tenir

- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

l'Union européenne ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Pour les mêmes raisons, Mme B n'est pas davantage fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation des risques qu'elle encourt en cas de

une motivation factuellement inexacte ; - l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français prive de base légale cette décision ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination