Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique n'est pas prise en

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités locales dans sa version en vigueur : " Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit

au sens de l'article 2044 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités locales dans sa version en vigueur : " Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit

Aux termes de l'article L. 3114-6 du code de la commande publique : " Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent

Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l'article L. 3121-35 du code du travail.

de l'article 2044 du code civil.

Aux termes de l'article 2 du règlement précité : " () 2.

D'autre part, en vertu du principe désormais énoncé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « les biens [qui relèvent du domaine public] des personnes publiques

de l'article 2044 du code civil.

Le présent article est applicable jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé

Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ;i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article

Ce nouvel article est ainsi rédigé : " Article 5 : Prise en compte des pénibilités dans la durée annuelle du travail / Conformément à l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application

l'article R. 5211-17 ".

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

définies par l'article 47 du code civil. ".

L. 3135-1 du code de la commande publique ; à la différence de la clause de rencontre prévue dans la convention initiale à l'article 27, la clause de réexamen instaurée par l'avenant n° 5 à l'article

La présidente du conseil départemental a certifié l'affichage et la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département le 14 juin 2021 dans les conditions prévues par l'article L. 3131

Aux termes de l'article L. 3121-4 du même code, dans sa rédaction applicable du 28 janvier 2016 au 24 décembre 2022 : " I. - Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution