Il est examiné le lendemain matin à 4h26 par un interne qui lui prescrit un bilan sanguin, une échographie ou un scanner abdominal.

Elle soutient que la précarité de sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 8 février 2022, Mme A E, représentée par Me Boittin, demande au juge des référés de : 1°) prescrire

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521‑3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, le Conseil de fabrique de l'église de Bioncourt (ci-après, le Conseil), représentée par Me Oliveira, demande à la juge des référés : 1°) de prescrire

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, eu égard à la situation de précarité administrative et matérielle dans laquelle elle se trouve du fait du délai extrêmement réduit

Il lui appartient également, l’urgence s’appréciant objectivement et compte de tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard

Compte tenu de l’avis favorable précité, M.

Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile

En outre, le dernier alinéa de l’article L. 551-15 précité prévoit que la décision de refus des conditions matérielles prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

Il lui appartient également, l’urgence s’appréciant objectivement et compte de tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte de tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " I - Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque

et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, dans les mêmes conditions de délai, de procéder au réexamen de sa demande et, dans chaque

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette pratique, coutumière au sein des chorales, n'a pas choqué les parents des élèves, au moins jusqu'au jour où l'adjoint au maire à la Culture a demandé