Elle soutient que : - malgré une réponse favorable à sa demande de document de circulation pour étranger mineur au profit de son neveu, reçue par courrier électronique des services de la préfecture des

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors, d’une part, que l’augmentation de la circulation expose M.

réduite à 3,33 m, contre les 5 m prévus initialement ; le guide des préconisations pour la conception, l'aménagement et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage précise que les voies de circulation

Le glossaire annexé à ce règlement définit les « voies et voies nouvelles ouvertes à la circulation » comme : « tous les types de voies, quel que soit leur statut (public ou privé) ouvertes à la circulation

du 25 mai 2020 tendant à ce qu'il soit prescrit des mesures d'aménagement et de signalisation d'une passe à bateau sur l'ouvrage du Moulin de Grenier, situé sur la Dronne, et à garantir la libre circulation

titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa remise aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 9.

territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

ans ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d’annuler cet arrêté en tant qu’il prononce une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans ou, à défaut, la réformer en

A..., représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 3 novembre 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l’a remis aux autorités espagnoles, l’a interdit de circuler

Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur (…) l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 9.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : En premier lieu, la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français vise les articles

Sur l’interdiction de circuler sur le territoire français : 11.

que : - l'arrêté attaqué est illégal par exception d'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de circulation

En quatrième lieu, la décision de refus de délivrance du document de circulation sollicité pour l’enfant F... B...

la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Denis les a mis en demeure de prendre toute mesure de nature à mettre fin aux nuisances générées par la circulation

2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de circulation

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales