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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2304416_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article 3.3 du CCAP : « Les membres du GCS UniHA sont rappelés en annexe 1 (…) du présent contrat. (…) pour faciliter l'accès à la commande publique et à l'optimisation des moyens publics
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303366_20230710
10 juillet 2023
Conformément à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique, dans le cas où le candidat se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation ou ne peut produire dans
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300546_20230510
10 mai 2023
et de services, notamment aux fins de " fauchage des accotements ", sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511782_20251217
17 décembre 2025
porte atteinte aux principes d'égalité des candidats et de liberté d’accès à la commande publique.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2214169_20220719
19 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
ORTA_2401761_20240207
7 février 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2301413_20230330
30 mars 2023
Il soutient que : - le rejet de l'offre du groupement, sur le fondement de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'à la suite
1ère Chambre
DTA_2304890_20260303
3 mars 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Juge unique 3
DTA_2104383_20240702
2 juillet 2024
des dispositions de l'article L. 2122-1 du code de la commande publique.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300763_20250331
31 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318270_20240108
8 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508720_20260112
12 janvier 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501924_20250725
25 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504590_20251223
23 décembre 2025
aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique, sous réserve de l’acceptation et de l’agrément des conditions de paiement du ou des sous-traitants (sous-traitance
DTA_2400743_20240222
22 février 2024
aux exigences des articles R. 3121-1 et 3121-3 du code de la commande publique ; - la commune a manqué à son obligation de publicité ; en l'absence de valeur du contrat, il n'est pas démontré que le
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411161_20250113
13 janvier 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302754_20230629
29 juin 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2302752_20230629
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502701_20260107
7 janvier 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.
ORTA_2502721_20260107
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