Par une décision du 19 octobre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

à ses obligations en matière de déclaration de revenus ; - la décision en litige est illégale en ce qu'elle ne se prononce pas sur sa demande de remise de dette ; - il est de bonne foi ; - la

Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par décision du 13 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a rejeté sa demande en matière d'aide personnalisée au logement.

Par une lettre du 10 février 2023, Mme A a formé auprès de la maire de Paris un recours administratif préalable contre cette décision.

L’intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette ce que la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé par une décision du 16 mai 2025.

L’intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette ce que la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé par une décision du 5 mars 2025.

L'intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette ce que la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé par une décision du 14 octobre 2022.

recours gracieux qu'elle a exercé à l'encontre de cet arrêté.

des 14 septembre et 12 octobre 2020 par lesquelles le maire de la commune a rejeté son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de faire droit à sa demande ; 4°) de mettre à la charge

implicite de rejet du recours gracieux.

son licenciement pour motif d’insuffisance professionnelle, ensemble la décision du 16 janvier 2024 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Caen de la

La requérante de conteste le bien-fondé de ses dettes et demande l'annulation de deux décisions. 2. Par ailleurs, la requérante a demandé la remise gracieuse de ses deux dettes.

L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le CHU de Bordeaux a entaché ces décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. 6.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite portant rejet de son recours gracieux formé contre la décision du 13 mars 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d

A n'a jamais bénéficié des conditions matérielles d'accueil, cette dernière décision doit être regardée comme rejetant le recours gracieux formé par l'intéressé. Par la présente requête, M.

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte rendu annuel d'évaluation au titre de l'année 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 19 avril 2019 ; 2°) de

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. () ".