et d'agent technique des métiers de l'infrastructure du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2015.

Par un arrêté du 10 janvier 2018, le maire de Sallertaine a délivré à la SARL Dallas Ranch Southfork Dallas un permis de construire un logement de fonction, douze gîtes, une piscine et un local technique

soutient que : - les dispositions de l'article 1er 2) a) et b) de la délibération litigieuse méconnaissent l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 : " Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 : " Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les

de fonctionnement. () ". 7.

Aux termes de l'article L. 327-3 du code général de la fonction publique : " La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout recrutement : / (

Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit ".

Il indique qu'il est adjoint technique territorial, affecté sur les fonctions de gardien d'un centre sportif municipal de la commune de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), qu'il a été condamné par l'autorité

, affecté sur le poste d'assistant technique informatique auprès de mineurs.

obligations de publicité et de mise en concurrence et ne démontre pas davantage en quoi elle aurait été lésée par rapport aux autres candidats ; - la société Toffolutti a produit dans son mémoire technique

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services () ".

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services () ".

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