Par la requête visée ci-dessus, elle demande au juge des référés de condamner la commune à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices. 2.

C..., représentée par Me Sanchez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la remise totale des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie pour l’année 2015 ; 2°) de mettre

Melillan Deveze, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 29 avril 2023 par laquelle ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité

Sur les préjudices : Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant

du 22 juillet 2019 en tant que le département des Hauts-de-Seine a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (A) à 6% et lui a en conséquence refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité

du 22 juillet 2019 en tant que le département des Hauts-de-Seine a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (A) à 6% et lui a en conséquence refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité

du 22 juillet 2019 en tant que le département des Hauts-de-Seine a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (A) à 6% et lui a en conséquence refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité

Le 8 novembre 2017, le comité médical départemental de l'Hérault a conclu à l'inaptitude absolue et définitive de la requérante à ses fonctions et à toutes fonctions et a donné un avis favorable à la mise

demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, pour invalidité

D a bénéficié d'une allocation temporaire d'invalidité qui lui a été concédée au taux de 15%. 2.

Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

D souffre de dépression grave sévère et invalidante, en rapport direct avec son activité professionnelle.

Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer

Elle soutient que : - la décision du 13 novembre 2020, qui intervient postérieurement à sa demande formée le 3 juillet 2020, s'analyse nécessairement en un refus d'octroi du congé pour invalidité temporaire

Le requérant établit également qu'il a bénéficié de l'octroi d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, à hauteur de 85%.

Il ressort du relevé d'information intégral que cette condamnation a un caractère définitif, ce que ne conteste pas M. C.

Celle-ci a sollicité le 8 avril 2021 l'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service.

S'agissant du moyen tiré de l'absence de reconstitution totale du nombre des points affectés sur le permis de conduire du requérant : 11.

Par arrêté du 9 juin 2021, le maire de la commune de Neufchâtel-en-Bray a admis l'intéressée en retraite d'office pour invalidité à compter du 18 décembre 2020.

, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 février 2024, par laquelle le maire de la commune de Roquemaure a rejeté sa demande d’octroi d’un congé pour invalidité