En quatrième lieu, la circonstance que le requérant remplirait les conditions de recevabilité exigées par les articles 21-15 et suivants du code civil est sans incidence sur la légalité de la décision

entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire

ce sens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

Lebranchu du 28 juillet 2015 relative aux dispositions en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique, que cette circulaire précise en effet que « l’ensemble des

C, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 6.

Sur la légalité de la décision portant refus d'admission au séjour : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 4 septembre 2023 : En ce qui concerne la légalité externe : 5.

Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : 2.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3.

de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire d’Argelès-sur-Mer en date du 5 juin 2025 soumettant à autorisation préalable l’exploitation d’un petit train touristique circulant

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Sur la fixation du pays de renvoi : - l'illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision fixant le pays de destination.

Ce manque de précision dans la rédaction de cette action est cependant sans incidence, en l'espèce, sur la légalité du plan en litige. 55.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 2.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

l'examen du bien-fondé des motifs de sécurité à l'aune de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sur le doute sérieux quant à la légalité

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse : 5.