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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2404800_20240627
27 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Eloignement 72 heures
DTA_2301497_20230331
31 mars 2023
4ème Chambre
DTA_2203304_20250407
7 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports : - le code de l'énergie : - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2105991_20240322
22 mars 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
3ème Chambre
DTA_2203493_20221230
30 décembre 2022
8e Section - MESD
DTA_2528596_20251124
24 novembre 2025
DTA_2204780_20250326
26 mars 2025
de police ; - le préjudice de la société requérante n'est pas spécial ; - la condition de gravité du préjudice n'est pas satisfaite dès lors que le commerce était toujours accessible ; - les pièces
9ème chambre
DTA_2108846_20250703
3 juillet 2025
physiques de l'immeuble en méconnaissance de la loi, de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFPB-20-20-10-10 §150, et de la jurisprudence ; la nécessité de réparations est établie par les pièces
Magistrat Courret
DTA_2001572_20221229
29 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2106399_20220712
12 juillet 2022
DTA_2501431_20250402
2 avril 2025
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500082_20250205
5 février 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2500083, enregistrée le 10 janvier 2025, tendant à l'annulation des décisions susmentionnées.
5ème Chambre
DTA_2216055_20250425
25 avril 2025
S'agissant de la méthode de comparaison avec les taux d'emprunts bancaires accordés à d'autres sociétés : 17.
1ère chambre
DTA_2201736_20250703
Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100779_20220704
4 juillet 2022
vérification du tarif pratiqué sur des biens similaires, ce qui méconnaît le principe général des droits de la défense à un procès équitable ; elle n'a en effet pas été informée ni des termes de la comparaison
DTA_2100846_20220704
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
DTA_2206748_20221129
29 novembre 2022
DTA_2301598_20260205
5 février 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2302060_20250528
28 mai 2025
utilisés par l'administration fiscale, dans son mémoire en défense, pour évaluer la valeur locative du bien immobilier mis à leur disposition ne sont pas pertinents dès lors que les éléments de comparaison
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