représentés par Me Gourves, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre

représentée par Me Gourves, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre

Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut fonder le redressement des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements ou documents qu'elle a obtenus de tiers sans l'avoir informé

ou d'une liquidation judiciaire. / Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste. / L'absence

de l’exercice clos en 2013 et aux résultats de la société Appolo Night au titre des exercices clos en 2014 et 2015.

retard correspondants, pour un montant de 34 926 euros ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de prélèvement forfaitaire non libératoire auxquelles elle a été assujettie au titre

établies au titre de l'année 2016. 6.

Il résulte de l'instruction que ces deux titres ont été entièrement annulés par un titre du 30 septembre 2022 (BRET 22 2600105106) et un titre du 27 novembre 2024 (BRET 24 2600069210).

Enfin, la circonstance qu'elle a bénéficié, lors de son placement en redressement judiciaire, soit postérieurement aux années litigieuses, de la mise à disposition de fonds d'espèces afin de pourvoir aux

des procédures fiscales, ne pouvait pas remettre en cause la déduction de la reprise sur provision de 3 814 655 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, qui est prescrit ; - elle entend

La commission des impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires a confirmé les rectifications au titre des revenus d'origine indéterminée.

et de contributions sociales qui leur ont été assignées au titre de l’année 2013 à hauteur de 286 351 euros ou, à titre subsidiaire, des rappels de prélèvements sociaux et des pénalités au titre de l’

judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ; () ". 15.

Les requérants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que l’administration n’aurait exercé aucun contrôle à ce titre.

A compter du 17 avril 2019, il a été muté au service antenne de la détention du tribunal judiciaire de Paris aux Batignolles.

En ce qui concerne les préjudices : Sur les travaux de reprises : 17.

A cet égard, la requérante ne peut davantage faire valoir que cette société, en redressement judiciaire, ne pourrait procéder à une extension de son activité sur les terrains maintenus en zone UX, circonstance

Ils soutiennent que : - la prescription du droit de reprise de l’administration était acquise compte tenu de la date du fait générateur de l’impôt sur le revenu au titre de 2009 ; - c’est au prix d’

Ils soutiennent que : - la prescription du droit de reprise de l’administration était acquise compte tenu de la date du fait générateur de l’impôt sur le revenu au titre de 2009 ; - c’est au prix d’

Si les dispositions du code de commerce réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire