CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2202064_20220711
11 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la décision de transfert : 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2402784_20240523
23 mai 2024
En ce qui concerne les moyens propres à l'arrêté portant transfert : 5.
Asile - 15 jours
DTA_2211030_20220906
6 septembre 2022
22 et 31 août 2022, Mme A G, représentée par Me Clamens, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022, notifié le 8 août 2022, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert
DTA_2210794_20220907
7 septembre 2022
En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités espagnoles : 2.
- Asile - 15 jours
DTA_2305669_20230516
16 mai 2023
D C, représenté par Me Renaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023, notifié le 19 avril 2023, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Italie ;
Eloignement 72 heures
DTA_2402332_20240424
24 avril 2024
Mme A B, ressortissante nigériane née le 15 septembre 1997, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 24 octobre 2023, accompagnée de son fils né le 18 mars 2022.
4ème chambre - 4/11
DTA_2302638_20230421
21 avril 2023
Par un arrêté du 21 mars 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. D C aux autorités italiennes. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
DTA_2602567_20260409
9 avril 2026
B... ont été enregistrées en Italie, le 24 octobre 2025, pour franchissement irrégulier des frontières.
DTA_2602657_20260409
B... ont été enregistrées en Italie, le 2 décembre 2025, pour franchissement irrégulier des frontières.
DTA_2201345_20220812
12 août 2022
B d'être renvoyé en Afghanistan en cas de transfert en Bulgarie. Enfin, il fait observer que M.
DTA_2401597_20240220
20 février 2024
C A, représenté par Me Chamkhi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre
DTA_2404441_20240409
9 avril 2024
vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / () ". 3.
DTA_2300942_20230425
25 avril 2023
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme A D représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 mars 2023, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert
11ème Chambre (JU)
DTA_2418506_20250513
13 mai 2025
En ce qui concerne la décision de transfert : 3.
DTA_2300475_20230328
28 mars 2023
Le préfet mentionne que Mme C a été identifiée dans la base Eurodac pour franchissement irrégulier des frontières, en Italie, le 25 août 2022.
DTA_2212929_20221017
17 octobre 2022
et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () 2.
DTA_2302991_20230516
Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 3.
DTA_2303018_20230516
Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités bulgares : 3.
DTA_2303051_20230516
Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités suédoises : 3.
DTA_2305298_20230809
9 août 2023
Mme D F, ressortissante ivoirienne née en 2000, est entrée irrégulièrement sur le territoire français.
Page 61 sur 958