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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319418_20240119
19 janvier 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part, s'agissant de la durée de validité de son permis de conduire, que depuis le 19 janvier 2013 en vertu de l'article 8 de l'arrêté du 20 avril 2012
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308491_20231213
13 décembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 29 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308690_20231014
14 octobre 2023
saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône du 25 septembre 2023 portant suspension de la validité
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302198_20230627
27 juin 2023
B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 15 mai 2023 par laquelle le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101722_20230413
13 avril 2023
: Par une requête enregistrée le 12 août 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n°309/2021 du 14 juin 2021 par lequel le préfet de l'Allier a prorogé la validité
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202829_20220920
20 septembre 2022
A B, représenté par Me Gontard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-84-736 du 5 août 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée
ORTA_2203422_20221114
14 novembre 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel la préfète du Gard a suspendu la validité
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203971_20221220
20 décembre 2022
référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 décembre 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a suspendu la validité
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201311_20221026
26 octobre 2022
A B demande au tribunal de statuer sur la validité du permis de construire et du permis modificatif délivrés respectivement le 31 décembre 2001 et le 6 mai 2011 par le maire de la commune de Canale-di-Verde
ORTA_2107550_20221215
15 décembre 2022
représenté par Me Weckerlin, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 août 2021 par lequel la préfète de la Loire a suspendu pour une durée de cinq mois la validité
ORTA_2500074_20250526
26 mai 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2025 par laquelle la région Hauts-de-France a refusé de modifier le délai de validité
ORTA_2500122_20250115
15 janvier 2025
A B, représenté par Me Fourrier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 240930B33662 du 2 septembre 2024 du préfet du Gard suspendant la validité de son titre de conduite pour une durée de 6 mois
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2601187_20260401
1 avril 2026
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 23 mars 2026 par laquelle le préfet du Calvados a suspendu la validité
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410759_20241104
4 novembre 2024
tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur portant retrait de points d'un permis de conduire sont dépourvues d'objet si la décision par laquelle ce ministre a constaté la perte de validité
ORTA_2412157_20250220
20 février 2025
A B, représenté par Me Bessala, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis
ORTA_2407440_20250818
18 août 2025
demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire et l'a informée de la perte de validité
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407772_20250611
11 juin 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet du Finistère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 10 mois.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502646_20250407
7 avril 2025
. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet
DTA_2502880_20250410
10 avril 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503273_20250320
20 mars 2025
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