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1 522 résultats pour « vente immobilière par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2008206_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

B et Mme D ont acquis leur maison d'habitation par un acte authentique du 27 juillet 2010.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403166_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300156_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001844_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Si, avant que le juge n'ait statué, l'administration abroge l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103341_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201305_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par un arrêté du 10 mai 2021, il a accordé le transfert de ce permis à la société civile immobilière (SCI) GLC. Par un arrêté du 9 juillet 2021, il a retiré l’arrêté du 21 avril 2021.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900443_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D'autre part, la circonstance que les requérants, qui ne contestent pas avoir été destinataires des actes de la procédure, soutiennent qu'ils n'ont pas reçu, à leur nouvelle adresse, l'avis d'imposition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910393_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Les consorts H sont propriétaires en indivision d'un ensemble immobilier sis 117 rue de la Chevasnerie à Saint-Géréon.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200138_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200107_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303041_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

B, de Me Cordier-Amour, représentant la commune de Lanton, et de Me Bertin, représentant la SARL Gestion immobilière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523069_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est présumée s'agissant d'un arrêté d'expulsion, d'autant qu'il a été placé en rétention administrative ; - les décisions en litige portent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303756_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de la base-vie évaluée au montant de 9 813,25 euros H.T., à l’immobilisation de la grue pour un mois supplémentaire évaluée au montant de 4 796,56 euros et à la mobilisation du personnel évaluée au montant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100397_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par un acte d'engagement signé le 14 août 2015 et notifié le même jour, elle a confié à la SNC Compagnie des travaux antillais (CTA) l'exécution du lot n° 1 " Terrassement, chaussées et assainissement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302039_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 7 juillet, 22 août et 30 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) Méditerranée, représentée par Me Grech, conclut à titre principal à l'irrecevabilité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002419_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B expose qu'avant son divorce en 2010, il avait acquis avec son épouse le 13 juin 2003, un vaste bien immobilier sis quartier des Condamines à Auribeau-sur-Siagne d'une surface de 5,5 hectares environ,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401407_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... est fondé à soutenir que ce vice, qui touche à la compétence de l’auteur de l’acte, entache d’illégalité le permis de construire attaqué.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2507565_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

. / En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles. / Il analyse la consommation

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304844_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Dès lors que l'arrêté du 11 septembre 2023, qui constitue un acte réglementaire, a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, l'administration n'a pas à produire

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303290_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

procédure suivante : Par une requête, un mémoire en production de pièces et des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2023, le 29 décembre 2023, le 29 mars 2024 et le 14 juin 2024, la société civile immobilière

Source officielle

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