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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2008206_20240312
12 mars 2024
B et Mme D ont acquis leur maison d'habitation par un acte authentique du 27 juillet 2010.
3ème Chambre
DTA_2403166_20260127
27 janvier 2026
, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de
2ème chambre
DTA_2300156_20250506
6 mai 2025
2ème Chambre
DTA_2001844_20240325
25 mars 2024
Si, avant que le juge n'ait statué, l'administration abroge l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution
1ère chambre
DTA_2103341_20231123
23 novembre 2023
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.
4ème Chambre
DTA_2201305_20260303
3 mars 2026
Par un arrêté du 10 mai 2021, il a accordé le transfert de ce permis à la société civile immobilière (SCI) GLC. Par un arrêté du 9 juillet 2021, il a retiré l’arrêté du 21 avril 2021.
DTA_1900443_20230328
28 mars 2023
D'autre part, la circonstance que les requérants, qui ne contestent pas avoir été destinataires des actes de la procédure, soutiennent qu'ils n'ont pas reçu, à leur nouvelle adresse, l'avis d'imposition
5ème Chambre
DTA_1910393_20230209
9 février 2023
Les consorts H sont propriétaires en indivision d'un ensemble immobilier sis 117 rue de la Chevasnerie à Saint-Géréon.
DTA_2200138_20221122
22 novembre 2022
du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux
DTA_2200107_20221122
DTA_2303041_20240605
5 juin 2024
B, de Me Cordier-Amour, représentant la commune de Lanton, et de Me Bertin, représentant la SARL Gestion immobilière.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523069_20250901
1 septembre 2025
Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est présumée s'agissant d'un arrêté d'expulsion, d'autant qu'il a été placé en rétention administrative ; - les décisions en litige portent
DTA_2303756_20260212
12 février 2026
de la base-vie évaluée au montant de 9 813,25 euros H.T., à l’immobilisation de la grue pour un mois supplémentaire évaluée au montant de 4 796,56 euros et à la mobilisation du personnel évaluée au montant
DTA_2100397_20230710
10 juillet 2023
Par un acte d'engagement signé le 14 août 2015 et notifié le même jour, elle a confié à la SNC Compagnie des travaux antillais (CTA) l'exécution du lot n° 1 " Terrassement, chaussées et assainissement
DTA_2302039_20240221
21 février 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 juillet, 22 août et 30 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) Méditerranée, représentée par Me Grech, conclut à titre principal à l'irrecevabilité
DTA_2002419_20230601
1 juin 2023
B expose qu'avant son divorce en 2010, il avait acquis avec son épouse le 13 juin 2003, un vaste bien immobilier sis quartier des Condamines à Auribeau-sur-Siagne d'une surface de 5,5 hectares environ,
DTA_2401407_20251211
11 décembre 2025
A... est fondé à soutenir que ce vice, qui touche à la compétence de l’auteur de l’acte, entache d’illégalité le permis de construire attaqué.
DTA_2507565_20260116
16 janvier 2026
. / En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles. / Il analyse la consommation
Reconduite à la frontière
DTA_2304844_20231207
7 décembre 2023
Dès lors que l'arrêté du 11 septembre 2023, qui constitue un acte réglementaire, a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, l'administration n'a pas à produire
CHAMBRE 2
DTA_2303290_20251231
31 décembre 2025
procédure suivante : Par une requête, un mémoire en production de pièces et des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2023, le 29 décembre 2023, le 29 mars 2024 et le 14 juin 2024, la société civile immobilière
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