15 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 17 septembre, 30

la décision préfectorale du 14 mai 2020 une décision d'ajournement à trois ans de sa demande de naturalisation ; 3°) d'annuler la décision que révèle la lettre du ministre de l'intérieur en date du 30

Il résulte de ce qui précède que Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation tant de la décision du 30 janvier 2020 que de celle du 26 juin 2020. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2020, M.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Par ordonnance du 30 avril 2021, étendue les 30 septembre 2021 et 16 septembre 2022, le juge des référés a, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, désigné

décembre 2016 et 30 avril 2019.

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code civil, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2021, Mme B C épouse A, représentée par Me Yschard, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30

Il soutient que : - la décision préfectorale est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 44 du décret du 30 décembre 1993 ; - il n'est pas établi que la décision ministérielle ait été signée

-50-30-30.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

du désistement de ses conclusions en annulation pour les retraits de points se rapportant aux infractions des 20 décembre 2021, 28 décembre 2021, 13 septembre 2022, 8 octobre 2021, 31 décembre 2021, 30

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M.

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; - le code de justice administrative

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.

décembre 2022 au 30 janvier 2023, ou de suspendre ses effets pour le 30 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de prendre ses décisions plus en amont afin de rendre effectives les voies

F R pour effectuer la mission fixée par l'ordonnance du 30 septembre 2022. Par ordonnance du 21 mars 2023, la présidente du tribunal a désigné M. D G en remplacement de M.

Vu les autres pièces du dossier, Vu - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et