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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307494_20240119
19 janvier 2024
Matam Beaute " sis 107 rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse (31500), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des
3ème chambre
DTA_2004320_20230630
30 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le plan comptable général ; - le code de justice administrative.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102132_20231003
3 octobre 2023
Enfin, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France n'établit ni même n'allègue que ces locaux seraient effectivement utilisés comme lieu de réunion et de convivialité par les étudiants
1ère Chambre
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 16.
DTA_2103139_20231213
terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 15.
ORTA_2207381_20230104
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
1ère chambre
DTA_2001667_20230216
16 février 2023
et d'industrie de Saône-et-Loire une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2300105_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 581-4 du code de l’environnement : « I. - Toute publicité est interdite : 1° Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire
CHAMBRE 2
DTA_2200975_20250708
8 juillet 2025
requise à cette même date ne peut être qualifiée d'indiscutable ; o en élargissant son champ d'application à des professions difficiles à identifier, l'arrêté du 17 mai 1994 ne peut être regardé comme
8ème Chambre
DTA_2315892_20260331
31 mars 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème chambre
DTA_2103961_20221011
11 octobre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 ; - l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006
DTA_2301902_20241104
4 novembre 2024
de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2301772_20250604
4 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - la loi n° 97
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506736_20250731
31 juillet 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
DTA_2204114_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
6ème chambre
DTA_2201880_20250415
15 avril 2025
Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Michel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Juge unique chambre 1
DTA_2305217_20250716
16 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2203920_20250408
8 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2307111_20251007
7 octobre 2025
Vu : - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
DTA_2508235_20260202
2 février 2026
Vu le code de justice administrative.
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