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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205271_20250624
24 juin 2025
A une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
1ère Chambre
DTA_1908375_20221021
21 octobre 2022
Aux termes du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'adoption de la délibération du 17 octobre 2007 : " VI.
6ème chambre
DTA_1906140_20231024
24 octobre 2023
Sur la prescription de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite opposée par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes : 7.
3ème chambre
DTA_2112088_20250129
29 janvier 2025
109 du code général des impôts, tandis que la seconde vise le 1° du 1 de l'article 109 du même code.
7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; / Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant
2ème Chambre
DTA_2205572_20240710
10 juillet 2024
Vu : - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
CHAMBRE 3
DTA_2401278_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 511-9 du code de l'environnement : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
4ème Chambre
DTA_2002264_20231009
9 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement () ".
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304197_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
8ème chambre
DTA_2300860_20250117
17 janvier 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_2305593_20251202
2 décembre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.
DTA_2003122_20230210
10 février 2023
DTA_2405949_20260505
5 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que
DTA_2303468_20251126
26 novembre 2025
pour l’année 2023.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309773_20231220
20 décembre 2023
, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2201213_20240126
26 janvier 2024
par l'article 1502 du code précité, qu'à raison des constructions nouvelles ou des changements de consistance ou d'affectation de ces propriétés en application de l'article 1406 du même code.
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
DTA_2102849_20230919
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
DTA_2103992_20230919
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