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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1907998_20221117
17 novembre 2022
A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le maire de Villeparisis a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le
1ère chambre
DTA_1900625_20231110
10 novembre 2023
A versera au service départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2201067_20240516
16 mai 2024
la citerne incendie.
3ème chambre
DTA_2207277_20251217
17 décembre 2025
L. 331-7 du code de l’urbanisme ont été méconnues ; - elle est en droit d’opposer la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement, sur le fondement de l’article L
2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
238 du code général des impôts, d’une imposition séparée au taux de 10 % prévu par le deuxième alinéa du a. du I. de l'article 219 du même code, dans la limite de 190 433 euros eu titre de l’année 2019
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208194_20221227
27 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.
8ème chambre
DTA_2207940_20221220
20 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506512_20250701
1 juillet 2025
Le courrier de notification de cette ordonnance a été consulté par le conseil de la requérante le 21 avril 2025 sur l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, comme
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2303045_20230918
18 septembre 2023
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
5ème Chambre
DTA_2002414_20240220
20 février 2024
Le centre hospitalier universitaire de Nice fait valoir que : - la jurisprudence Bianchi n'est pas applicable en l'espèce ; seules les dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306807_20230728
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
ORTA_2306808_20230728
ORTA_2306810_20230728
ORTA_2306814_20230728
ORTA_2306816_20230728
ORTA_2306821_20230728
ORTA_2306822_20230728
ORTA_2306823_20230728
ORTA_2306825_20230728
ORTA_2306827_20230728
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